01570nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100003600113245004400149260001200193260003000205300001100235520084900246856009301095856009601188856008001284HARMA 79416m    g0  d        cr mn ---auama240512c               go  d        fre    a9782336435084  bfre0 aEstelle Chambas, Thomas Perroud  aL'acte administratif transnational  aParis :  bEditions L'Harmattan  a428 p.  aL’acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs États de réception.<br>Le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’acte vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne.<br>À travers cette étude, Estelle Chambas mène un travail conceptuel permettant de catégoriser ce phénomène tout en analysant son environnement. Le régime particulier de l’acte administratif transnational est exposé, de son entrée à sa sortie de vigueur. Mais c’est surtout un défi contentieux que pose ce type d’acte, ce qui appelle à des évolutions que cet ouvrage tente de proposer.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336435084r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823364350842Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823364350842Lire ce livre en ligne