01219nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100001900110245001900129260001200148260003000160300001000190520055300200856009000753856009300843856007700936HARMA 19585m    g0  d        cr mn ---auama240516c               go  d        fre    a2747588971  bfre0 aSophie Bouretz  aLa garde à vue  aParis :  bEditions L'Harmattan  a86 p.  aCet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747588971r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475889712Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475889712Lire ce livre en ligne