01681nlm0 22002531i 450 001001100000010001600011100003900027101000600066102000600072105001600078135001600094200021800110210003700328215000900365230002300374301001300397305005600410330051800466336007500984700005701059856009001116856011401206856010701320HARMA 5997a9782296272446a20240518d2001    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES - Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénalb[Ressource électronique]fSous la direction de Christian Lopez et Nicole StolowyaPariscEditions L\'Harmattand2001a192 p.a[Données textuelles]a2747516083aVersion électronique de l'édition papier : 2747516083aFace à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Christian Lopez et Nicole Stolowy40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747516083r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747516083zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747516083zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne