02292nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200021100111210004100322215000900363230002300372301001600395305005900411330099300470336007501463700005101538856009301589856011701682856011701799856011001916HARMA 73129a9782140258947a20240416d2022    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa fiscalité privilégiée en propriété industrielle - Contribution à la cohérene d'une fiscalité au service de l'innovationb[Ressource électronique]fGbandi Nadjombe - Préface de Jean-Pierre ClavieraPariscEditions L'Harmattand2022a382 p.a[Données textuelles]a9782140258930aVersion électronique de l'édition papier : 9782140258930aLa fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables, soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci. En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d'activités de R&D. Mais aussi en faveur de revenus provenant de l'exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s'agissant des conditions nécessaires à l'obtention de la protection juridique. L'adoption de ces incitations fiscales vise notamment à promouvoir l'innovation au sein des entreprises. Cet ouvrage vise à déterminer si l'orientation de la fiscalité privilégiée en propriété industrielle permet de soutenir efficacement l'innovation. En d'autres termes, il s'agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d'atteindre l'objectif visé.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaGbandi Nadjombe - Préface de Jean-Pierre Clavier40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140258930r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782140258930zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782140258930zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782140258930zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne