01519nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200005900111210004100170215000800211230002300219301001300242305005600255330055100311336007500862700001700937856009000954856011401044856010701158HARMA 19585a9782296407541a20240515d2005    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa garde à vueb[Ressource électronique]fSophie BouretzaPariscEditions L'Harmattand2005a86 p.a[Données textuelles]a2747588971aVersion électronique de l'édition papier : 2747588971aCet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSophie Bouretz40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747588971r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747588971zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747588971zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne