01723nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013700111210004100248215000900289230002300298301001600321305005900337330053000396336007500926700001901001856009301020856011701113856011701230856011001347HARMA 45029a9782336362304a20240503d2014    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelleb[Ressource électronique]fValérie Da SilvaaPariscEditions L'Harmattand2014a574 p.a[Données textuelles]a9782336302614aVersion électronique de l'édition papier : 9782336302614aLa loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut tout assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaValérie Da Silva40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336302614r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336302614zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782336302614zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336302614zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne