01712nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010800111210003700219215000900256230002300265301001300288305005600301330069300357336007501050700002201125856009001147856011401237856010701351HARMA 20937a9782296427631a20240518d2006    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavieb[Ressource électronique]fRaymond H.A. CarteraPariscEditions L\'Harmattand2006a332 p.a[Données textuelles]a2747599922aVersion électronique de l'édition papier : 2747599922aLe Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l'ONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l'action de ses personnels et la mise en exergue d'une procédure pénale policière internationale et ses limites au sein d'une "triangulaire" formée par le TPIY, l'OTAN et les autres organisation internationales oeuvrant au sein des Balkans, puis tente de voir si la Procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d'un système.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaRaymond H.A. Carter40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747599922r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747599922zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747599922zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne