ISBN : 2747588939
"UN USAGE PROHIBÉ PAR LES LOIS OU PAR LES RÈGLEMENTS" : LES LIMITES À L'ABSOLUTISME DU DROIT DE PROPRIÉTÉ EN MILIEU URBAIN À TRAVERS L'EXEMPLE DE GRENOBLE AU XIXE SIÈCLE
Patricia Mathieu-Peccoud*
INTRODUCTION
En août 1789, les Constituants rangent la propriété parmi les droits naturels et
imprescriptibles de l'homme. La propriété est même qualifiée de "droit inviolable
et sacré" par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.
Cependant, on sait que, dans la Déclaration de 1789, la sacralisation des droits
naturels de l'homme est tempérée par l'affirmation de la souveraineté de la loi,
"expression de la volonté générale". Ainsi, l'article 17 de la Déclaration prévoit la
possibilité de l'expropriation pour cause de "nécessité publique légalement constatée
". D'une manière plus générale, l'article 4 de la Déclaration dispose que
"l'exercice des droits naturels de chaque homme - cela s'applique donc, notamment,
à la propriété - n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de
la société la jouissance de ces mêmes droits", et le même article poursuit en
précisant que "ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi".
Deux conceptions du droit coexistent donc dans la Déclaration. La conception
jusnaturaliste, tout d'abord, inspire la