ISBN : 9782296120402
ACCÈS AUX ARCHIVES ET INTÉRÊTS PROTÉGÉS
Le régime de l'accès aux archives a été profondément affecté par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives 1 qui a modifié un nombre important d'articles du livre II du code du patrimoine, lui-même issu, pour l'essentiel, dans sa version initiale, de la loi du 3 janvier 1979 2, modifiée par les lois du 31 décembre 1992 3 et du 12 avril 2000 4. Alors même qu'au départ l'objectif de la loi de 2008 était de faciliter l'accès aux archives, le texte voté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, à la suite de très nombreux amendements parlementaires, a plutôt rendu cet accès plus difficile, notamment par l'allongement des délais de consultation de diverses catégories d'archives 5. Ce phénomène est particulièrement sensible s'agissant des documents dont la communication ou la consultation est de nature à porter atteinte à un intérêt protégé par le secret. La loi du 3 janvier 1979 précisait, dans son...