ISBN : 9782296046436
AIDES PUBLIQUES LOCALES ET CONTROLE DE L'ETAT
Par François Colly
La définition de la notion d'aides publiques s'avère délicate.
Cette notion est appréhendée tant par les juristes que par les
économistes. Les définitions juridiques intègrent des critères
économiques. Tous les Etats ont accordé et accordent des
aides, en particulier des aides économiques aux entreprises, afin
d'orienter ou de favoriser certaines activités. Dans l'économie
de marché et de libre échange qui domine actuellement, les
aides publiques, surtout en matière économique, sont
généralement prohibées. En effet, elles sont considérées comme
introduisant des distorsions dans le jeu de la concurrence entre
les entreprises aussi bien à l'intérieur des Etats et de la
Communauté européenne que dans