ISBN : 9782296542983
COMMENTAIRE DE L'ARRET N°24/GCS-2003 DU 23 OCTOBRE 2003
C'est au visa de l'article 51 de la loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, ainsi que de l'article 1130 alinéa 2 du Code civil que la deuxième chambre civile de la Cour suprême a censuré l'arrêt n° 092 du 27 septembre 2000 rendu par la Cour d'Appel de Brazzaville. La décision de la haute juridiction, casse l'arrêt déféré sur deux moyens : - viole les dispositions de l'article 51 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière et encourt la cassation, l'arrêt qui ne mentionne pas...