ISBN : 9782296046436
CONTROLE DE LEGALITE ET RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Par Pascal Combeau
L'étude de la responsabilité de la puissance publique du fait
du contrôle de légalité a-t-elle réellement un intérêt? La
question mérite d'être posée. Pourquoi?
Parce que si le principe même de la responsabilité de l'Etat
du fait du contrôle de légalité a été consacré, son régime n'a,
dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, absolument aucune
originalité ni aucune spécificité. Il a été assimilé, digéré, absorbé
par le régime plus général de la responsabilité du fait des
activités de contrôle. En somme, la responsabilité du fait de
contrôle de légalité n'existe pas en soi,