ISBN : 9782296551879
CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION, ACCORDS FISCAUX ET SECRET BANCAIRE
Introduction1 La politique en matière d'échange de renseignements entre pays traduit le plus souvent un choix particulier quant aux moyens dont l'Etat entend se doter pour s'assurer que les contribuables satisfassent à leurs obligations fiscales, les deux principales étant de déclarer correctement revenus et fortune imposables et de payer l'impôt. S'agissant du choix de modèle d'imposition, la Suisse privilégie, encore aujourd'hui, la voie de la retenue de l'impôt à la source. Ce système permet, au travers du prélèvement, dans un premier temps, d'un impôt de garantie (impôt anticipé par exemple2 Ce système n'est pas parfait. Premièrement, le contribuable peut être amené à penser que le paiement de l'impôt de garantie, de surcroît de manière anonyme, l'exonère de déclarer les revenus grevés au titre de l'impôt sur le revenu, alors qu'il en n'est aucunement le cas. Ensuite, le taux de retenue de l'impôt peut paraître de prime abord peu dissuasif pour les contribuables dans certains cantons (par exemple, le taux de l'impôt anticipé varie entre 8% ) auprès d'un débiteur (société qui paie les dividendes, banque qui verse les intérêts ou assurance qui indemnise l'assuré), de garantir que le contribuable, dans un second temps, déclare les éléments grevés de l'impôt et soit taxé selon sa capacité contributive...