ISBN : 9782296126848
DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE À LA RESPONSABILITÉ CIVI
Introduction Le présent article traite des cas où la responsabilité pénale de l'entreprise peut engager la responsabilité civile de celle-ci. Dans ce contexte seront d'abord décrites les conditions d'application de l'article 41 alinéa 1 CO notamment sous l'angle de l'acte illicite (I). Ensuite seront abordés les cas de responsabilité civile de l'entreprise pouvant découler du blanchiment d'argent commis intentionnellement ou par négligence (II). Après cela, la responsabilité civile de l'entreprise sera examinée sous l'angle de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (III). Enfin la responsabilité civile de l'entreprise sera étudiée sous l'angle des nouvelles dispositions consacrées à la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 et 102a du Code pénal) (IV...