ISBN : 9782296549982
DES MODES DE SCRUTIN LOCAUX RÉFORMÉS EN PROFONDEUR
Résumé : Le projet de réforme des collectivités territoriales voulait modifier en profondeur
les modes de scrutin. Tandis que le suffrage universel direct serait étendu à
l'élection des délégués communautaires des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, qui aura lieu en même temps que les élections
municipales et à partir de listes communes, le scrutin de liste majoritaire et
proportionnel s'appliquerait à l'élection des conseillers municipaux des communes de
500 à 3500 habitants. L'élection à partir de 2014 de conseillers territoriaux, appelés à
se substituer aux 6000 conseillers régionaux et généraux, devait se dérouler au scrutin
binominal majoritaire à un tour pour 80 % des sièges et au scrutin proportionnel au
plus fort reste à concurrence de 20 % des sièges. Ce volet de la réforme, contesté au
plan constitutionnel au nom de la parité et du pluralisme notamment, a finalement été
abandonné au profit du traditionnel scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre de
nouvelles circonscriptions électorales redécoupées selon un schéma qui reste à revoir,
puisque le Conseil constitutionnel l'a jugé contraire à la Constitution.