DIFFICULTÉS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE "RESTITUTION"
Michel Lafay
u niveau communautaire, les biens culturels sont
soumis aux dispositions du traité instituant la
Communauté européenne, et notamment celles relatives
à la libre circulation des marchandises.
Le traité édicte en principe la suppression des barrières
commerciales et douanières. Sont interdites entre les Etats
membres toutes mesures de nature à gêner ou empêcher la circulation
des biens (articles 28 et 29 du traité CE). Toutefois, ce
principe est assorti d'une dérogation