ISBN : 9782296132627
DISPOSITIONS ADPIC-PLUS INTRODUITES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
Gaëlle Krikorian
Depuis la signature de l'accord sur les ADPIC, des accords bilatéraux
ou régionaux incorporent des dispositions sur la propriété
intellectuelle qui requièrent des standards de protection plus importants
que l'accord sur les ADPIC, on y fait souvent référence sous
le terme ADPIC-Plu