ISBN : 2738458262
DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION
1. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunaf a fe droit de faire examiner par une juridiction supérieure fa décfaration de cufpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris fes motifs pour fesquefs ifpeut être exercé, est régi par fa foi. 2. Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures tefles qu'efles sont définies par la loi ou forsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupabfe et condamné à fa suite d'un recours contre son acquittement...