ISBN : 2738458262
DROIT AU MARIAGE
1. Le contrôle exercé par la Cour EDH va consister principalement à vérifier que le droit de se marier est bien inscrit dans la législation nationale et que l'exercice de ce droit est libre. Certes, la loi nationale est habilitée à régir les conditions d'exercice de ce droit (conditions d'âge, de sexe, de consentement, de publicité) mais elle ne peut porter atteinte à sa substance. Rappelons que la CEDH, contrairement à l'art. 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, est muette sur le droit au divorce (et donc de se remarier)'. Le droit de se marier a soulevé diverses difficultés qui ont donné l'occasion aux organes de Strasbourg de se prononcer sur la nature de l'institution du mariage. Or on constate ici une nette évolution du point de vue des juges européens. 2. Dans un premier temps (19...