ISBN : 9782296551879
ENQUÊTE PÉNALE EN MILIEU BANCAIRE : OBSTACLES ET PRATIQUES LIÉS AU SECRET BANCAIRE
Introduction Le secret bancaire est un sujet indiscutablement controversé en Suisse. Honni par les uns ou porté aux nues par les autres, cette institution propre à notre Etat de droit est révélatrice de la nature des rapports que l'individu noue avec la collectivité publique. En d'autres termes, notre société tolère-telle encore une sphère privée face à l'Etat ? Et si oui, à quelles conditions et dans quelles proportions ? Nous savons que le secret bancaire tire notamment sa légitimité de la protection des droits de la personnalité (art. 27 et suivants du Code civil suisse), de la loi sur la protection des données et de l'obligation de discrétion du banquier en sa qualité de mandataire (art. 398 al. 2 du Code des obligations). Etait-ce un...