ENTRE CONTRAINTES ET INTERDITS : L'ADMINISTRATION ET L'EXÉCUTION DE SES ACTES
Cédric Milhat
acte administratif est une norme juridique, source de droits et/ou
d'obligations pour l'administré. C'est la dimension "obligation" qui nous
retiendra ici puisque celle-ci implique une contrainte particulière pour le
débiteur de ladite obligation. La norme se fait donc prescriptive sur un mode
impératif et impose donc une obligation de faire ou de ne pas faire à son
destinataire. C'est en ce sens que l'on doit entendre le terme "exécutoire"
classiquement accolé à celui de "décision" et qui signifie que l'acte administratif
est porteur d'une norme qui, en tant que telle, (parce qu'elle est émise par voie
d'autorité par l'administration), possède une force contraignante la conduisant à
s'exécuter en dehors de toute intervention extérieure.
L'administration ne peut s'affranchir du respect