ISBN : 2738458262
EXPULSIONS COLLECTIVES
Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites. 1. Les expulsions collectives d'étrangers concernent "toute mesure de l'autorité compétente contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l'issue et sur la base d'un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe10o". 2. Cet article n'interdit pas que des mesures d'expulsion frappent plusieurs individus en même temps qui feraient ainsi l'objet d'un rapatriement collectif (ce que l'on a coutume d'appeler les opérations "charter"). Simplement, il impose que la situation individuelle de chaque intéressé ait fait l'objet d'un examen particulier101...