ISBN : 2747575942
IMPÔTS LOCAUX ET DÉPENSES FISCALES LOCALES
L'intitulé de notre propos mérite que l'on s'y attarde quelques instants La notion de dépenses fiscales dont on sait qu'elle a été dégagée par Stanley Surrey dès 1967, a été reformulée en 1973 "programme gouvernemental d'aide financière offert par des dispositions fiscales plutôt que par des dépenses publiques directes". Notion reprise par le Conseil des impôts en 1979: "symétrique de l'expression dépenses budgétaires et négatif de l'expression recettes fiscales"....