INTERDITS ET INTERDICTIONS DANS LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nicolas Guillet
es interdits dans le droit de la fonction publique se manifestent selon des
modalités variées. Parfois, l'interdiction de ne pas adopter un
comportement n'est qu'indirecte, résultant de la prescription d'un
comportement précis1 ; il s'agit d'une obligation de faire. Parfois, le droit de la
fonction publique exprime plus directement l'interdiction, selon un mode
classique : "il est interdit de…". L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires (Titre Ier du Statut général des
fonctionnaires civils) offre un exemple des variations sémantiques derrière
lesquelles apparaissent des interdits pour les agents publics : "Les fonctionnaires
et agents non titulaires de droit