L'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS LOCAUX OBLIGATOIRES D'ACTION SOCIALE
Virginie Don/Er
Résumé: Les collectivités territoriales ont été progressivement associées à
la mise en oeuvre de la solidarité nationale et sont donc amenées à assurer
le fonctionnement de services publics locaux obligatoires d'action sociale.
Cela invite alors à s'interroger sur la question de la conciliation entre les
principes d'égalité et de libre-administration. Si le Conseil constitutionnel
impose le respect d'un seuil minimum d'égalité territoriale, son contrôle
laisse néanmoins apparaître certaines lacunes susceptibles de compromettre
l'égal accès à ces services publics sur l'ensemble du territoire national.