ISBN : 9782296046436
L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE INTERFERENCES
Par Aude Rouyere
Le statut juridique des collectivités locales au regard du
droit supranational constitue, à première vue, une question
réglée. Elle relève d'une modélisation solidement établie à partir
de catégories juridiques partagées par différents systèmes
juridiques.
La réalité se révèle moins simple. Les positionnements
respectifs de l'Etat et des collectivités locales sont définis par les
règles qui régissent l'articulation des ordres juridiques étatique
et interétatique. Mais ils sont aussi déterminés par des logiques
fonctionnelles puissantes qui affectent de façon significative le
schéma initial.
Parmi les facteurs de réorganisation de ce dernier, le droit
européen et plus partic