ISBN : 2747575942
L'EXPÉRIMENTATION FISCALE LOCALE
Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsque selon le cas la loi ou le règlement l'a prévu de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Cette disposition renvoie à la loi organique le soin de préciser les conditions de sa mise en oeuvre....