ISBN : 9782296131279
L'HOMOSEXUALITÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Christine Pauti, Maître de conférences en droit pu
La protection de l'homosexualité par le droit est récente. Dans
une décision n°80-125 du 19 décembre 1980, le Conseil
constitutionnel jugeait encore conforme à la Constitution le projet
qui allait devenir la loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à
la répression du viol et de certains attentats aux moeurs qui
instituait un traitement discriminatoire fondé sur la seule
orientation sexuelle1. Les véritables changements interviennent
avec l'arrivée de la gauche au pouvoir. Ainsi, pour ne citer que les
trois premières mesures marquantes : l'abandon, en juin 1981, par
le ministère de la Santé de la classification adoptée par
l'Organisation mondiale de la Santé plaçant l'homosexualité parmi
les maladies mentales, la loi n° 82-683 du 4 août 1982 mettant fin à
la distinction établie par la loi du 23 décembre 1980 entre rapports
hétérosexuels et homosexuels, et enfin la suppression par la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires des exige