ISBN : 9782296131279
L'HOMOSEXUALITÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
La protection de l'homosexualité par le droit est récente. Dans une décision n°80-125 du 19 décembre 1980, le Conseil constitutionnel jugeait encore conforme à la Constitution le projet qui allait devenir la loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs qui instituait un traitement discriminatoire fondé sur la seule orientation sexuelle1. Les véritables changements interviennent avec l'arrivée de la gauche au pouvoir. Ainsi, pour ne citer que les trois premières mesures marquantes : l'abandon, en juin 1981, par le ministère de la Santé de la classification adoptée par l'Organisation mondiale de la Santé plaçant l'homosexualité parmi les maladies mentales, la loi n° 82-683 du 4 août 1982 mettant fin à la distinction établie par la loi du 23 décembre...