ISBN : 9782296026674
L'INTÉGRATION COMME INJONCTION -
Danièle Lochak
dés des étrangers : suppression de la protection sociale pour les étrangers en
situation irrégulière, subordination du droit de se marier à la régularité du séjour
en France, nécessité de rendre plus effectives les mesures de reconduite à la frontière,
suppression de la carte de résident pour les polygames. La première et la
dernière de ces mesures seront mises en vigueur par la loi Pasqua de 1993.
Celleci,
seconde du nom, ne se contente pas de renforcer le dispositif
répressif visant à éloigner du territoire les étrangers en situation irrégulière,
mais limite également le droit au séjour de nombreuses catégories d'étrangers.
Les possibilités de regroupement familial sont restreintes et des sanctions
sévères menacent ceux dont