ISBN : 2738481760
LA CHASSE EN SUISSE
Anne Petitpierre-Sauv Ain*
I - SOURCES ET ACTEURS DU DROIT DE LA CHASSE
-Les sources nationales
La législation sur la chasse est relativement ancienne au niveau fédéral
puisque la première loi régissant la chasse remonte à 1875. La loi fédérale sur
la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)
actuellement en vigueur remonte au 20 juin 1986.
Le but de cette législation n'était pas de régler de façon exhaustive
l'exercice de la chasse mais avant tout de protéger une ressource naturelle (le
gibier), considérée comme sérieusement menacée dans certaines régions.
- L'organisation administrative de la chasse
a) Implication de l'Etat dans cette organisation
L'Etat fédéral ou cantonal (voir ci-dessous