ISBN : 2747575942
LA CONCURRENCE FISCALE LOCALE À LA LUMIÈRE DU DROIT
Les collectivités locales interviennent, depuis de nombreuses années, dans l'économie locale par le biais d'aides directes ou indirectes accordées aux entreprises. Ces aides sont encadrées sur le plan interne mais elles le sont aussi sur le plan du droit communautaire. L'objet du droit européen, notamment du traité de Rome et maintenant du traité de Maastricht, est de garantir la libre concurrence entre les Etats membres de l'union. Par conséquent, toute mesure susceptible...