ISBN : 2296007767

LA GOUVERNANCE CONTRACTUELLE DES TERRITOIRES: ACTEURS ET ENJEUX

Eric Portal



La loi du 7 janvier 1983 n'a pas abouti à une répartition stricte
des compétences entre niveaux de collectivités territoriales. De
plus, l'existence de la clause générale de compétences qui leur est
reconnue a accentué la complexité du problème. Sur des domaines
d'intervention où toutes les collectivités locales se comportent en
concurrentes, des moyens de coopération devaient être trouvés. Il a
été fait appel à la technique contractuellel8. On a en effet observé
depuis quelques années une multiplication des contrats signés par
les collectivités territoriales19 Corrélativement, "le développement
de la décentralisation, dans les années 80, a conduit à une remise
en cause des modalités de l'intervention classique de