ISBN : 9782296067325
LA LOI FISCALE: QUALITE ET SECURITE
Christian Lopez
La loi fiscale plus que toute autre loi, doit impliquer des règles de droit
claires et des résultats juridiques prévisibles. Les contribuables ont besoin de
comprendre la loi fiscale pour en faire une bonne application en toute sécurité
juridique. Mais la norme fiscale n'est pas toujours intelligible. Ne pas rendre
aléatoire la détermination de la règle juridique et ne pas remettre en cause les
prévisions des sujets de droit, les contribuables, par des mesures rétroactives
sont les principaux caractères que l'on doit attendre d'une loi fiscale.
Nulle personne n'est en mesure de connaître la loi, telle pourrait