ISBN : 9782296563230
LA PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ EN ALLEMAGNE
Résumé: Le contrat de concession de distribution d'électricité est susceptible de constituer un contrat de concession de services au sens du droit de l'Union européenne. Il ne peut pas être qualiCé d'emblée de contrat de concession de services au sens du droit de l'UE. Il faut procéder à une appréciation au cas par cas. L'obligation de publicité eIigée par la Cour de justice de l'Union européenne s'impose lors de la mise en place d'un contrat de concession de services. Selon l'obligation légale de publicité (gesetzliche Publizitätsp>icht), la commune est tenue de procéder à une publication (Bekanntmachung) lors de la nouvelle conclusion du contrat de concession de distribution d'électricité pour permettre à tous les intéressés de se porter soumissionnaires aCn d'obtenir le droit d'eIploiter le réseau communal de distribution d'électricité. La loi est silencieuse en ce qui concerne le contenu de la procédure d'attribution du contrat. En cas de pluralité de soumissionnaires, la loi prévoit une seconde obligation de publicité. À l'instar des analyses doctrinales, les contrôles juridictionnels de la passation des contrats de concession de distribution d'électricité divergent quant à leurs solutions en raison de l'absence de sanctions auI manquements à l'obligation légale de publicité...