ISBN : 2738458262
LA PRISON POUR DETTE
Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle. 1. Sous la Rome antique, les créanciers pouvaient faire vendre leurs débiteurs sur le marché aux esclaves afin de récupérer les créances non exécutées. Fort heureusement cette pratique barbare a disparu de toute législation moderne. 2. Récemment, un auteur faisait remarquer à propos de cet article qu'il "était sans doute le moins utHe, voire le plus superflu de ceux analysés1". Il a pour conséquence d'interdire l'incarcération d'un débiteur récalcitrant dans le cadre de relations contractuelles. Cet article n'a pas pour but d'interdire toutes les formes de contrainte par corps qui existent, il ne vise qu'à prohiber ce que le langage commun connaît sous le nom de "prison pour dette". 3. Nous évoquerons dans un premier temps les potentialités contenues dans l'art. I PA n04 de la CEDH, avant de rappeler les caractéristiques sommaires de la contrainte par corps en droit français. Le terme potentialité pour ne pas dire virtualité est nécessaire...