ISBN : 9782296139756
LA RÉFORME DE L'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Tout citoyen libre de sa personne, de ses opinions est "pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux ainsi qu'il le juge bon et utile à lui même". Soulignant la nécessaire complémentarité qui existe entre les libertés politiques et la liberté économique, Sieyès1 admettait cependant avec une certaine facilité que la loi puisse "marquer des bornes à cette liberté". Depuis sa consécration en 1791 par le décret d'Allarde, la liberté du commerce et de l'industrie a été fortement "bornée" par le législateur. La loi de modernisation de l'économie de 2008, comme tant d'autres lois, a laissé ses marques. Des marques devenues au fil du temps si nombreuses, qu'on ne prend plus la peine à chaque fois de mesurer la nature et l'étendue des atteintes qui sont ainsi portées à cette liberté. Toutefois, celles portées par la loi de modernisation de l'économie méritent, à nos yeux, une attention toute particulière, parce qu'elles amorcent une direction nouvelle qui, à terme, devrait conduire à inscrire la liberté du commerce dans un nouveau paradigme. Sous couvert d'aménagement, le commerce est désormais planifié, préempté, encadré bien au-delà de ce qu'on pourrait imaginer s'agissant d'une activité, l'activité commerciale, qui s'est traditionnellement développée à partir de la liberté et de l'initiative personnelle....