ISBN : 9782296046436
LA REFORME DU CONTROLE DE LEGALI
Marie-José Tulard,
Plus séduisant et plus respectueux des libertés locales que la tutelle administrative dont il prenait la suite, le contrôle de légalité a été, avec son frère jumeau, le contrôle financier, la principale borne assignée à l'action des collectivités locales par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.