ISBN : 9782296046436
LA REFORME DU CONTROLE DE LEGALITE
Par Marie-José Tulard
Plus séduisant et plus respectueux des libertés locales que la
tutelle administrative dont il prenait la suite, le contrôle de
légalité a été, avec son frère jumeau, le contrôle financier, la
principale borne assignée à l'action des collectivités locales par
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions. Il n'en a pas moins permis
la conciliation entre le caractère unitaire de notre ordre
juridique et le principe de la libre administration. Appelé à se
prononcer au moment de la réforme de 1982, le Conseil
constitutionnel a été amené à préciser les limites à ne pas
franchir par le législateur pour