ISBN : 2296007767

LA RÉGULATION FINANCIÈRE DE L'ACTION PUBLIQUE CONVENTIONNELLE

Marc Leroy



Le contrat de plan Etat-région se définit comme un accord
pluriannuel de programmation financière d'actions considérées
comme prioritaires pour l'aménagement et le développement du
territoire régional. Instauré par la loi du 29 juillet 1982 portant
réforme de la planification, dans le contexte de l'acte I de la
décentralisation, il sert aussi de contrepartie nationale aux fonds
européens. Après quatre générations portant sur les périodes 1984-
1988, 1989-1993, 1994-1999, 2000-2006, la pérennisation du
contrat de plan pourrait être remise en cause par