ISBN : 2747559025
LA RESTITUTION DES ARCHIVES PRIVÉES. L'APPORT DE LA CONVENTION UNIDROIT
Françoise Bricchi
J uste deux petites observations préliminaires: nous
avons beaucoup évoqué le passé et le présent. Avec la
convention Unidroit, c'est l'avenir que nous envisagerons.
En effet, les effets juridiques de la convention ne pourront
être appréhendés que dans un délai de dix ans après son
entrée en vigueur.
La deuxième remarque est d'ordre terminologique.
J'emploierai essentiellement le terme