ISBN : 9782296046436
LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES "LOIS DU PA YS"
Par Christophe De Bernardinis
La révision constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars
2003109, dont les dispositions ont récemment été mises en
oeuvre par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-merl1o,
permet, aujourd'hui, de distinguer les départementslll et les
régions112 d'outre-mer, qui sont deux sous-catégories
constitutionnelles, les collectivités d'outre-mer113, qui ne sont ni
des départements ni des régions, et la Nouvelle-Calédonie et les
Terres australes et antarctiques fra