ISBN : 9782296046436
LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CONTRATS PUBLICS LOCAUX
Par François Lichère
La question du contrôle de l'Etat sur les contrats publics
locaux se présente de nos jours avec une acuité particulière.
Non seulement ce contrôle a connu des évolutions notables à
plusieurs égards, comme il va être vu, mais il recèle des enjeux
particulièrement cruciaux en raison de l'importance du poids de
la cOlnmande publique. Plusieurs facteurs expliquent en effet la
part croissante que représentent les contrats portant sur la
commande publique (lato sensu, c'est-à-dire en englobant les
délégations de services publics) dans le fonctionnement des
collectivités locales. En premier lieu, figurent les transferts de
compétences, qu'elles résultent de lois - comme celle de 2004
ou encore comme celles de 1989 et 1990