ISBN : 9782296554351
LE DÉVELOPPEMENT DU RESCRIT
Les organisateurs du colloque m'ont chargé d'évoquer "le développement du rescrit" afin - si j'en juge par l'intitulé de notre table ronde - d'illustrer les "nouveaux droits" accordés aux contribuables ainsi que les "nouvelles relations" tissées entre l'administration fiscale et ses usagers. La multiplication comme le perfectionnement, depuis plusieurs années, des mécanismes de rescrit (c'est-à-dire des mécanismes qui permettent aux contribuables d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal) répondent en effet à un objectif principal170, clamé par l'administration fiscale, celui de "garantir une meilleure sécurité juridique"171 aux contribuables....