ISBN : 2296010733
LE DROIT DE L'ESPACE JUDICIAIRE PÉNAL EUROPÉEN : UN NOUVEAU MODÈLE JURIDIQUE
Jacqueline Montain-Domenach
Apartir de l'adoption du traité de Maastricht, l'acceptation par les Etats
membres d'une prise en compte au niveau de l'Union européenne des
questions de police et de justice, annonce une transformation de l'exercice du
pouvoir judiciaire dans le domaine pénal. Si les solutions retenues dans le cadre
de ce traité traduisent, au nom d'un compromis minimaliste, une large reconnaissance
des pouvoirs souverains des Etats grâce à l'instauration d'une différenciation
entre logique communautaire et logique intergouvernementale 1,
tout en évitant soigneusement de consacrer une reconnaissance de capacité
décisionnelle au niveau de l'Union européenne, l'inscription de ces questions
au sein de l'Union constitue désormais un lieu de débats. Les liens entre espace
sans frontières intérieures et politiques de sécurité ouvrent la voie à des discussions
et perspectives nouvelles. Le bilan de la conférence intergouvernementale
de Turin, dont l'objet est de préparer la signature du