ISBN : 2738481760
LE DROIT DE LA CHASSE AU PORTUGAL
José Souto-Moura *
I -SOURCES ET ACTEURS DU DROIT DE LA CHASSE
- Les sources nationales
Au Portugal, un cadre juridique national général régit le droit de la
chasse. Ce cadre est formé, outre les articles 1316 à 1319 du Code Civil, par
la Loi n° 30/86 du 27 août et par le Décret-Loi n° 251/92, du 12 novembre.
Parmi les diverses formes d'acquisition du droit de propriété, l'article
1316 du Code Civil prévoit celle de "l'occupation". Selon l'article 1318, les
animaux qui n'ont jamais eu de maître (res nullius) peuvent être acquis par
occupation. L'article 1319, sous l'intitulé "Chasse et pêche", dispose que
l'occupation des animaux sauvages qui se trouvent dans leur état de liberté
naturelle est réglée par législation spéciale