ISBN : 2738481760
LE DROIT DE LA CHASSE EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Wolfgang E. Burhenne
-Les sources nationales
Un cadre juridique national général régissant le droit de la chasse existe
en Allemagne (loi-cadre fédérale). Un tel cadre n'existe pas en Autriche, où
le droit en vigueur est exclusivement au niveau des Etats fédérés (Lander)l.
En Autriche, chaque Land a une loi sur la chasse et pleine compétence
pour son application.
- L'organisation administrative de la chasse
Dans les deux cas, ce sont les Etats fédérés qui sont impliqués.
En Allemagne, les Etats fédérés ont des lois sur la chasse
complémentaires à la loi cadre fédérale, et ont pleine compétence pour
l'application du droit de la chasse dans son ensemble. Les administrations
compétentes sont celles qui, dans chaque Etat, sont compétentes pour les
forêts et l'agriculture. Elles sont les autorités