ISBN : 2738481760
LE DROIT DE LA CHASSE EN FRANCE
Annie Charlez
I -SOURCES ET ACTEURS DU DROIT DE LA CHASSE
-Les sources nationales
Le droit cynégétique applicable en France résulte d'un corps de textes
dont le plus ancien remonte à la Révolution (arrêté de pluviôse an V). Une
grande partie résulte d'une loi de police du mois de mai 1844 remaniée à
différentes reprises, ainsi que de nombreux textes isolés qui se sont
superposés aux dispositions existantes à partir des années 1960.
Un décret du mois de novembre 1989 a codifié la quasi-totalité de cet
ensemble, en droit constant, en reliant le droit cynégétique à l'ensemble
constitué par la protection de la nature 1. En outre, un nombre important de
dispositions, à caractère réglementaire, ne sont pas codifiées.
Pour un certain nombre de dispositions qui touchent principalement à
l'exercice de la chasse, le ministre fixe un cadre général compatible avec les
obligations internationales et européennes qui s'appliquent en France, les
préfets (représentants de l'Etat dans le département