ISBN : 2738481760
LE DROIT DE LA CHASSE EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
I - SOURCES ET ACTEURS DU DROIT DE LA CHASSE
-Les sources nationales
En République Tchèque, la norme juridique suprême est la Constitution
de la République Tchèque à laquelle toutes les mesures d'application -prises
par les ministères -sont subordonnées.
La Constitution de la République Tchèque ne parle ni de la chasse ni des
problèmes de la faune sauvage. Elle ne mentionne pas non plus que le gibier
devrait être défini comme la richesse nationale commune, ou comme la
propriété de tout le peuple.
Il existe une loi sur la chasse (No 512 de 1992) définissant le gibier
comme une richesse de la nature. La chasse est également régie par la Loi sur
la protection de la nature, la Loi sur la protection des animaux contre les
mauvais traitements, la Loi sur les armes