ISBN : 9782296104815
LE JUGE DES RÉFÉRÉS, JUGE DE LA CRISE SOCIALE?
par Thierry Tuot, conseiller d'État,
1. La loi du 30 juin 2000, qui a amplifié un mouvement initié dès 1988 de
développement des procédures d'urgence devant le juge administratif, a créé un
éventail de modes de saisine, depuis encore élargi à d'autres matières.
Le propos se limite ici aux trois "grands" référés des articles L 521-1 du code
de justice administrative (référé "suspension", tendant à la suspension d'une
décision administrative), L 521-2 (référé "liberté", tendant à la prise de
mesure permettant de protéger une liberté fondamentale) et L 521-3 (référé
"mesures utiles", tendant au prononcé de mesures utiles dans un cadre
administratif, que l'administration ne peut prendre (expulsion domaniale) ou
dont un administré a besoin (communication de document).